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La loi PACTE ne concerne pas les commissariats à la transformation dont le champ d'application demeure en cas de transformation d'une société de quelque forme que ce soit, en la forme d'une société par actions. cgs 0667399676 www.conseil-cac.com
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France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa cc Pour toute transformation de société en une société d'une autre forme, le commissaire à la transformation certifie que la situation nette à la date de la transformation est…
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Fr. COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SARL EN SAS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SARL EN SAS Pour accompagner le développement des entreprises, le droit des sociétés propose des formes juridiques correspondant à la taille et à la multiplication des partic…
Voir cette actualitéFranchiseurs, comment recruter des franchisés ? 1/7 Créé le : 19/10/2017Modifé le : 03/01/2020 Partager : Il n’y a pas de période d’essai. Une fois le contrat signé, franchiseur et franchisé s’engagent pour une durée moyenne de 5 à 7 ans. La
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